Art. 1 — Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales régissent les ventes et prestations réalisées par NN SERVICE, forme juridique, capital, SIREN, siège (« NN SERVICE »), en matière de climatisation, pompe à chaleur, ventilation, courant faible, domotique et travaux de rénovation.
Toute signature d'un devis vaut acceptation sans réserve des présentes, qui prévalent sur tout document du Client, sauf accord écrit contraire.
Le « Client consommateur » est la personne physique agissant à des fins étrangères à son activité professionnelle ; le « Client professionnel » est toute autre personne. Les clauses réservées à l'une des deux catégories le précisent expressément.
Art. 2 — Étude, devis et formation du contrat
Toute prestation fait l'objet d'une visite technique préalable gratuite et d'une étude de dimensionnement. Les déperditions et apports sont calculés pièce par pièce : la puissance retenue découle de ce calcul.
Le devis est valable 30 jours. Il précise le matériel (marque, modèle, puissance, quantité), la main-d'œuvre, les délais, le taux de TVA appliqué et les références des assurances de responsabilité civile professionnelle et décennale.
Le contrat est formé à la réception par NN SERVICE du devis daté, signé et portant la mention manuscrite « bon pour accord ». Aucun versement n'est exigé pour former le contrat.
Toute modification postérieure fait l'objet d'un devis complémentaire soumis au même formalisme.
Art. 3 — Droit de rétractation
Délai
Le Client consommateur qui conclut hors établissement ou à distance dispose de quatorze (14) jours calendaires pour se rétracter sans motif ni frais (art. L.221-18 du Code de la consommation), à compter de la conclusion du contrat pour les services et de la réception pour les biens.
Interdiction de paiement avant 7 jours
Conformément à l'article L.221-10, aucun paiement ni aucune contrepartie — y compris chèque de caution non encaissé, empreinte bancaire ou mandat de prélèvement — ne peut être exigé ou reçu avant l'expiration d'un délai de sept (7) jours suivant la conclusion d'un contrat hors établissement. L'infraction est punie de 15 000 € d'amende pour une personne physique et 75 000 € pour une personne morale (art. L.242-6).
Modalités
Le Client notifie sa décision par toute déclaration dénuée d'ambiguïté : formulaire type joint au devis, courrier au siège, ou courriel à contact@nnservice.fr.
Exécution anticipée
Si le Client souhaite que l'installation débute avant la fin du délai, il en fait la demande expresse sur support durable (art. L.221-25). En cas de rétractation ultérieure, il règle un montant proportionné à ce qui a été effectivement fourni. L'exception des biens personnalisés (art. L.221-28 3°) est d'interprétation stricte : un matériel de catalogue installé chez le Client n'est pas un bien personnalisé.
Remboursement
Les sommes éventuellement versées sont remboursées au plus tard 14 jours après notification, par le même moyen de paiement.
Formulaire de rétractation
(À reproduire sur le devis, sur feuillet détachable.)
À l'attention de NN SERVICE — contact@nnservice.fr
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation ci-dessous :
Devis n° : _____________ Commandé le : _____________
Nom : ________________________________________
Adresse : _____________________________________
Date : _____________ Signature :
Art. 4 — Prix, TVA et règlement
Les prix sont exprimés en euros hors taxes, majorés de la TVA au taux en vigueur.
Taux de TVA
| Situation | Taux |
|---|---|
| Installation d'équipements de production d'énergie renouvelable (pompe à chaleur) dans un logement d'habitation achevé depuis plus de deux ans | 5,5 % |
| Autres travaux d'amélioration dans un logement achevé depuis plus de deux ans | 10 % |
| Logement neuf ou de moins de deux ans, locaux professionnels, climatisation de confort sans fonction chauffage | 20 % |
Échéancier
| Contrat conclu | Acompte exigible |
|---|---|
| Hors établissement — au domicile du Client (cas le plus fréquent) | Au plus tôt le 8e jour suivant la signature. Aucun moyen de paiement n'est collecté avant cette date, même à titre de garantie. |
| En établissement — dans les locaux de NN SERVICE | À la signature du devis. |
Sauf stipulation contraire : acompte de 30 % — à définir à l'exigibilité définie ci-dessus, solde à la réception des travaux.
Retard de paiement
Toute somme non réglée à l'échéance donne lieu de plein droit à des pénalités au taux directeur de la Banque centrale européenne majoré de 10 points, ainsi qu'à une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € pour les Clients professionnels (art. L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce). Un compte débiteur suspend, après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours, tout droit à intervention et à entretien.
Art. 5 — Aides publiques
NN SERVICE informe le Client des dispositifs d'aide existants mais ne garantit ni leur obtention, ni leur montant, ni leur délai de versement, ces éléments relevant exclusivement de l'État, de l'ANAH et des organismes délivrant les certificats d'économies d'énergie.
Le Client est expressément informé que :
- MaPrimeRénov' et les CEE sont conditionnés à la qualification RGE de l'entreprise qui réalise les travaux ;
- le dossier doit être déposé et accepté avant tout commencement des travaux ; démarrer avant l'accord fait perdre l'aide de manière définitive ;
- les conditions de ressources, l'ancienneté du logement et les plafonds sont fixés par la réglementation en vigueur au jour du dépôt.
Le prix figurant au devis est un prix ferme, indépendant des aides. Le refus, la réduction ou le retard d'une aide ne constitue ni un motif de résolution du contrat, ni une cause de suspension du paiement.
Art. 6 — Exécution des travaux
Les délais sont indicatifs et courent à compter de la levée des réserves techniques et de la mise à disposition effective des lieux.
Le Client s'engage à :
- libérer les accès et les zones d'intervention aux dates convenues ;
- disposer d'une alimentation électrique conforme et suffisante ;
- obtenir les autorisations préalables : accord du propriétaire, et en copropriété décision d'assemblée générale pour toute installation en façade, sur balcon, en toiture ou dans les parties communes — ce qui concerne presque toujours l'unité extérieure ;
- signaler toute particularité du bâti (amiante, structure, réseaux encastrés).
Un procès-verbal de réception est signé à l'achèvement. Il constate la conformité et fixe le point de départ des garanties.
Conformément à l'article L.216-6 du Code de la consommation, en cas de dépassement de la date annoncée, le Client consommateur peut résoudre le contrat après avoir enjoint NN SERVICE d'exécuter dans un délai supplémentaire raisonnable resté infructueux ; les sommes versées lui sont restituées dans les 14 jours.
Art. 7 — Garanties
Garanties légales — Clients consommateurs
- Garantie légale de conformité de 2 ans à compter de la délivrance (art. L.217-3 et suivants du Code de la consommation) ; le Client est dispensé de prouver le défaut pendant 24 mois ;
- Garantie des vices cachés (art. 1641 et suivants du Code civil), dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice.
Garantie décennale
Les travaux d'installation fixés durablement au bâti relèvent de la garantie décennale (art. 1792 du Code civil) pour les dommages compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination. Les références de l'assurance souscrite figurent sur chaque devis et chaque facture.
Garantie de parfait achèvement et de bon fonctionnement
Garantie de parfait achèvement d'un an sur les désordres signalés à la réception (art. 1792-6), et garantie de bon fonctionnement de deux ans sur les éléments d'équipement dissociables (art. 1792-3).
Garantie constructeur et garantie de pose
Le matériel bénéficie de la garantie du fabricant précisée au devis. NN SERVICE garantit la pose et le paramétrage pendant durée — ex. 2 ans à compter de la réception, à l'exclusion :
- de l'usure normale, des filtres et des consommables ;
- des dommages résultant d'un défaut d'entretien, d'une modification par un tiers ou d'un usage non conforme ;
- des dégâts dus à la foudre, à une surtension, à un dégât des eaux, au gel ou au vandalisme ;
- des dysfonctionnements imputables à l'alimentation électrique ou à la connexion internet du Client.
Art. 8 — Entretien obligatoire
Le Client est informé que tout système de climatisation ou de pompe à chaleur dont la puissance nominale utile est comprise entre 4 et 70 kW doit faire l'objet d'une visite d'entretien tous les deux ans (décret n° 2020-912 du 28 juillet 2020, articles R.224-41-4 et suivants du Code de l'environnement).
Cette obligation pèse sur le propriétaire ou l'exploitant de l'installation, et non sur l'installateur. La visite comprend la vérification du fonctionnement et de l'efficacité énergétique, le contrôle de la charge en fluide, le nettoyage des échangeurs et la remise d'un rapport écrit à conserver.
S'y ajoute, le cas échéant, le contrôle d'étanchéité périodique imposé par le règlement européen relatif aux gaz à effet de serre fluorés, dont la fréquence dépend de la charge du circuit exprimée en équivalent CO₂.
NN SERVICE propose un contrat d'entretien couvrant ces obligations et assure le suivi des échéances. En l'absence de contrat, les interventions sont facturées sur devis préalable.
Toute intervention sur le circuit frigorifique est réservée aux entreprises titulaires d'une attestation de capacité et à des personnels titulaires d'une attestation d'aptitude. La cession de fluides à une personne non titulaire est interdite.
Art. 9 — Responsabilité et performance
Les performances annoncées — coefficient de performance, puissance restituée, consommation prévisionnelle — sont établies dans les conditions normalisées des constructeurs. Les consommations réelles dépendent de facteurs extérieurs à NN SERVICE : isolation du bâtiment, étanchéité à l'air, températures extérieures, réglages et usage effectif.
NN SERVICE répond de la conception du dimensionnement, de la qualité de l'installation et de sa mise en service. Sa responsabilité ne peut être engagée en cas :
- de modification des réglages ou de l'installation par un tiers ;
- de défaut d'entretien ou de refus des opérations préconisées ;
- de défaillance de l'alimentation électrique ou du réseau de communication ;
- d'usage non conforme, notamment de consignes de température manifestement inadaptées ;
- d'évolution du bâti postérieure à l'étude (travaux, changement d'usage, modification des ouvertures).
La responsabilité au titre des dommages matériels directs est plafonnée au montant hors taxes de la prestation concernée, dans la limite des garanties de l'assureur. Les dommages indirects — perte d'exploitation, perte de jouissance, surcoût de consommation — sont exclus. Ces limitations ne s'appliquent ni en cas de dol ou de faute lourde, ni en cas d'atteinte à l'intégrité physique des personnes, ni aux garanties légales d'ordre public.
Art. 10 — Réserve de propriété
Le matériel demeure la propriété de NN SERVICE jusqu'au paiement intégral du prix en principal et accessoires (art. 2367 du Code civil). Les risques de perte ou de détérioration sont en revanche transférés au Client dès la livraison ou la pose.
En cas de procédure collective du Client, NN SERVICE pourra revendiquer le matériel impayé.
Art. 11 — Données personnelles
Les données collectées pour l'exécution du contrat sont traitées conformément à la politique de confidentialité.
Lorsque l'installation comporte un pilotage connecté, les données de fonctionnement et de température peuvent transiter par les serveurs du fabricant de l'équipement, qui agit alors en qualité de responsable de traitement autonome selon ses propres conditions, remises au Client.
Art. 12 — Réclamations, médiation et litiges
Toute réclamation est adressée par écrit à contact@nnservice.fr ou au siège, avec réponse dans un délai maximal de deux mois.
À défaut de résolution amiable, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation désigné par NN SERVICE, dont les coordonnées figurent dans les mentions légales.
Les présentes sont soumises au droit français. Pour les Clients professionnels, compétence est attribuée aux tribunaux du ressort du siège de NN SERVICE. Si une clause était déclarée nulle, les autres conserveraient leur plein effet.