Responsable du traitement
| Responsable de traitement | NN SERVICE — forme juridique + SIREN |
|---|---|
| Adresse | adresse du siège |
| Contact | contact@nnservice.fr |
NN SERVICE traite les données personnelles conformément au règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.
Données collectées et finalités
| Traitement | Données | Finalité | Base légale | Conservation |
|---|---|---|---|---|
| Formulaire de devis | Nom, téléphone, e-mail, ville, surface, nature du besoin, message | Répondre, établir une étude et un devis | Mesures précontractuelles (art. 6.1.b) | 3 ans sans suite ; durée de la relation + 3 ans si client |
| Étude thermique | Adresse, caractéristiques du logement, chauffage existant, occupation | Calcul de dimensionnement | Mesures précontractuelles | Durée du contrat + 10 ans (garantie décennale) |
| Espace client | Identifiants, coordonnées, devis, contrats, factures, interventions, tickets | Exécution du contrat et suivi | Exécution du contrat (art. 6.1.b) | Durée du contrat + 10 ans |
| Dossiers d'aides | Identité, revenus le cas échéant, références du logement | Constitution des dossiers MaPrimeRénov' et CEE | Exécution du contrat et obligation légale | Durée légale propre à chaque dispositif |
| Fluides frigorigènes | Adresse du site, nature et quantité de fluide, dates d'intervention | Fiche d'intervention, carnet de bord et déclaration annuelle | Obligation légale (art. 6.1.c) | Durée imposée par la réglementation |
| Facturation | Identité, adresse, montants | Obligations comptables et fiscales | Obligation légale | 10 ans (art. L.123-22 du Code de commerce) |
Les champs obligatoires des formulaires sont signalés. À défaut, NN SERVICE ne peut traiter la demande.
Cas particulier : équipements connectés
Lorsque le Client fait installer un équipement connecté, les données de fonctionnement — températures de consigne et mesurées, plages d'utilisation, codes défaut, parfois géolocalisation approximative du site — sont transmises à l'éditeur de l'application du fabricant, qui agit en qualité de responsable de traitement autonome selon ses propres conditions d'utilisation, remises au Client à la mise en service.
Ces données permettent d'inférer des habitudes de vie : heures de présence, absences, occupation des pièces. NN SERVICE attire l'attention du Client sur ce point et l'invite à consulter la politique de confidentialité du fabricant avant activation.
NN SERVICE n'accède à ces données que sur demande du Client, dans le cadre d'un diagnostic à distance ou d'une maintenance, et ne les conserve pas sur ses propres systèmes.
Destinataires et sous-traitants
| Destinataire | Rôle | Localisation | Encadrement |
|---|---|---|---|
| Netlify, Inc. | Hébergement du site et réception des formulaires | États-Unis | Clauses contractuelles types |
| Google LLC (Firebase) | Base de l'espace client | UE (europe-west1) | Clauses contractuelles types |
| cabinet comptable | Comptabilité | France | Contrat de sous-traitance |
| ANAH et organismes CEE | Instruction des dossiers d'aide | France | Transmission à la demande et avec l'accord du Client |
| ADEME | Déclaration annuelle des fluides frigorigènes | France | Obligation légale |
| Fabricants d'équipements | Garantie et service après-vente | Variable | Responsables de traitement autonomes |
Transferts hors Union européenne
Certains sous-traitants sont établis aux États-Unis. Ces transferts sont encadrés par les clauses contractuelles types de la Commission européenne (décision d'exécution 2021/914). NN SERVICE ne vend ni ne loue aucune donnée personnelle.
Sécurité des données
NN SERVICE met en œuvre les mesures appropriées prévues à l'article 32 du RGPD :
- chiffrement des échanges par HTTPS/TLS sur le site et l'espace client ;
- cloisonnement des accès : chaque client n'accède qu'à ses propres données, la règle étant appliquée au niveau du serveur et non de l'interface ;
- comptes nominatifs distincts pour chaque collaborateur habilité ;
- sauvegardes régulières et journalisation des accès.
En cas de violation susceptible d'engendrer un risque pour les droits et libertés des personnes, NN SERVICE notifie la CNIL dans les 72 heures et informe les personnes concernées lorsque le risque est élevé (art. 33 et 34 du RGPD).
Vos droits
Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD, vous disposez des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition — notamment à la prospection commerciale, à tout moment et sans motif — et de portabilité, ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de vos données après votre décès.
Le droit à l'effacement s'exerce sous réserve des obligations légales de conservation : comptabilité, garantie décennale et traçabilité des fluides frigorigènes.
Comment les exercer
Par courriel à contact@nnservice.fr ou par courrier au siège. Une pièce d'identité pourra être demandée en cas de doute raisonnable. NN SERVICE répond dans un délai d'un mois, prorogeable de deux mois en cas de complexité.
Réclamation
Vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL — 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07 — www.cnil.fr/fr/plaintes.